🌧️ Déclaration D Intention De Grève 1Er Degré

Déclarationpréalable intention de grève Afin de gérer au mieux le service minimum d’accueil, nous vous rappellons que vous devez déclarer au préalable, 48 heures avant la grève dont 1 jour travaillé, votre intention de participer aux mouvements de grève. La procédure évolue à compter de la rentrée 2021. Pour ce faire, vous avez deux possibilités : Objet: déclaration d’intention de faire grève. Madame l’Inspectrice d’Académie, Nous vous interpellons à propos des préavis de grève que nos fédérations ont déposés sur la période du 5 décembre au 21 décembre. De nombreux collègues ont prévenu leur circonscription de leur intention de faire grève plusieurs jours entre le 5 et le 20 décembre 2019 en utilisant un Exercicedu droit de grève pour les enseignants du 1er degré (réglementation) Partager. Circulaire grèves 1er degré. Déclaration d'intention de grève. Attestation de gréviste ou de non gréviste. l'attestation de non gréviste ou de gréviste est à retourner par mail à l'IEN de votre circonscription. Mise à jour : avril 2021. cette déclaration d’intention ne confirme pas ma participation définitive à ce mouvement. - cette lettre est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que SUDéducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit Ladéclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail) Ladéclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». 48h avant l’entrée en grève comprenant un jour ouvré cela signifie que : - Pour une grève le lundi la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard. Déclarationindividuelle d’intention . Je soussigné(e) NOM : . PRENOM 1erdegré : Envoyez dès à présent votre intention de grève pour le mois de décembre ! mardi 26 novembre 2019 , par CGT Educ’action LYON Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 5 décembre aux vacances de Noël. h2sPh. La cessation du travail doit être totale. Le travailleur ne peut pas cesser partiellement son travail il n'a pas le droit d'exécuter certaines tâches et pas d'autres. La grève perlée » qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse, est interdite. La grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l'activité. Cette forme de grève est interdite par les juges ce qui est très contestable car si l'application minutieuse des consignes de travail rend impossible l'activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l'agent. La grève tournante » est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme Exemple collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l'après-midi. Ce type de grève est interdit dans le secteur public ; sauf pour les personnels des communes de 10 000 habitants et moins. Comment puis-je me mettre en grève ? Le préavis Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il doit être déposé 5 jours francs c'est un délai qui se compte en jours calendaire, qui commence à courir le lendemain à zéro heure et expire le dernier jour à minuit avant le début de la grève, auprès de l'autorité hiérarchique ou de la direction maire, directeur de l'administration, ministre, président du conseil régional.... Il précise le champ géographique, l'heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève. Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats. Particularités Les personnels des communes de 10 000 habitants et moins ne sont pas concernés par l'obligation de déposer un préavis. Dans les établissements scolaires du 1er degré écoles maternelles et élémentaires, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, ce qui constitue une atteinte grave au droit de grève. La loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aujourd'hui codifiée dans le code des transports a instauré une procédure de prévention des conflits qui a pour effet de rallonger les délais. Une négociation préalable au dépôt du préavis de grève doit être menée par les syndicats et les salariés. Les modalités de cette négociation sont déterminées soit par un accord collectif de branche ou un accord-cadre, ou, s'il n'en existe pas, par un décret. Dans tous les cas, les syndicats doivent faire une demande de négociation immédiate qui doit être déposée au moins huit jours francs en amont avant de pouvoir déposer le préavis de grève de 5 jours. Recensement des grévistes / déclaration préalable de grève / Service minimum » En principe, l'agent ou le salarié n'a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C'est à l'autorité ou à l'employeur concerné d'établir l'absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d'une liste d'émargement, relevé des pointeuses... Cependant il existe de plus en plus d’exceptions. Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d'assurer un service minimum ». Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l'audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires. Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire. Les entreprises de transports doivent élaborer un plan de transports pour garantir un certain niveau de service en cas de grève, avec conclusion d'un accord collectif de prévisibilité du service. Ce service garanti conduit à la possibilité de recourir à la réaffectation du personnel disponible c'est-à-dire du personnel non gréviste. Pour les enseignants de l’Education nationale, dans le premier degré maternelle et élémentaire, depuis 2008 et l’instauration du Service Minimum d’Accueil » SMA, obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève. La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement, elle incombe à la commune. L'heure de début et de fin Le préavis prévoit un jour et une heure de début et de fin communs à tous les travailleurs, mais ces derniers commencent la grève lorsqu'ils le souhaitent, pourvu que la période de grève reste dans la période prévue par le préavis déposé. Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu'il prévoit. Exception Dans les entreprises de transport de voyageurs les conducteurs peuvent se mettre en grève à n'importe quel moment dans la période couverte par le préavis mais toujours au début de leur prise de service. Que peut faire un agent durant le droit de grève ? Un agent en grève est un agent qui n'est pas en service, cela lui permet donc d'être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d'information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l'en empêcher. Il lui est cependant interdit d'empêcher le service de fonctionner. Les effets de la grève sur la rémunération Le fait d'être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n'est due qu'après service/travail fait. La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement. Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut du travailleur. Il faut distinguer ici les agents de l'Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d'entreprises chargées d'une délégation de service public. Pour les agents de l'État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi, si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu. Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus ainsi, si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues. Cela est valable pour les week-ends, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s'étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5x1/30ème de son traitement. En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement. Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Enfin, pour les salariés d'entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public, la retenue est semi-forfaitaire lorsque la grève n'excède pas une heure, la retenue est de 1/160ème du salaire mensuel, lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel, lorsque la grève va d'une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel. En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite. Dans tous les cas, la mention grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme service non fait » ou service non rémunéré » pour les agents publics, ou absence non rémunérée » pour les salariés du privé. Ai-je droit au maintien de ma rémunération quand je fais grève ? Pour les agents publics, il n'existe juridiquement aucun texte sur le paiement des jours de grèves, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est bien évident que suivant le rapport de force, l’issue de la négociation sera plus ou moins probante, mais cette question doit quoiqu'il en soit être toujours posée lors des conditions de reprise du travail à l’issue d’un conflit social. Les négociations peuvent également aboutir à un étalement des retenues du traitement ou salaire. D'autre part, les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public doivent voir leur rémunération salaire, prime, indemnités... entièrement maintenue lorsqu'ils ont fait grève pour obliger l'employeur à respecter ses obligations appliquer la loi, la convention collective, l'accord d'entreprise etc.. Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ? Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l'exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève. L'agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu'en cas d'agissement grave, en lien avec le service public exemple injures prononcées à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Pour les salariés des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, voir fiche sur la protection du droit de grève dans le secteur privé. Quels sont les effets sur l'avancement d'échelon et de grade ? Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l'avancement de grade ou d'échelon. Réquisition La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi. Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d'application. Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge administratif pour faire cesser en urgence une réquisition illégale. Désignation De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d'une désignation. La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d'une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public. Cette possibilité est une création des juges, il n'y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service. Certaines règles ont été néanmoins posées par le juge administratif. Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes. La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés. Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques. Attention, les désignations peuvent faire l'objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d'urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d'un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d'ordre public. Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires. Il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale. Comment se déclarer gréviste ?Chaque employé peut se déclarer importe votre secteur d’activité, vous pouvez vous mettre en grève lorsque vous revenez dans votre lieu de travail, suite à la cette faveur n’est pas valable pour tous les vous faites partie des personnes travaillant dans des professions à service minimum ou à restrictions, votre déclaration doit être effectuée au moins 48 heures à l’ se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Se déclarer gréviste dans le secteur privé n’est pas l’employeur doit connaître le jour où débute la doit également être au courant des raisons de l’absence du gréviste à son retour au ne risquez pas de perdre votre emploi si vous n’avez pas averti votre employeur de votre intention de vous mettre en Constitution protège votre droit de grève en toute se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Contrairement aux grévistes du secteur privé, ceux de la fonction publique doit faire une déclaration préalable avant de pouvoir dit, l’employé qui souhaite se lancer dans la grève doit se déclarer gréviste dans la profession étape est obligatoire avant l’arrêt du travail. Au moins une organisation syndicale doit se présenter à votre déclaration en tant que gréviste doit contenir les revendications à effectuer, la date, le lieu et la durée de la se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière ?Pour se déclarer gréviste dans la fonction publique hospitalière, il faut informer son cadre de général, la direction fait passer une liste à compléter pour ceux qui veulent participer à la le souci c’est qu’elle peut arriver après le début de la ce cas, vous devez envoyer un fax pour vous déclarer gréviste à la se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le fait de se déclarer gréviste dans le secteur public territorial est obligatoire si vous vivez dans une commune comptant plus de 10 000 devez déposer votre déclaration au niveau national ou vers l’organisme déclaration doit contenir le motif de grève, l'endroit où elle va se passer, à partir de quelle heure et sa se déclarer gréviste en travaillant dans l'éducation nationale ?Pour se déclarer gréviste dans l’éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l’Inspecteur d' déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels est le délai de prévenance d'une grève ?Dans tous les secteurs, le délai de prévenance d’une grève est de 5 jours avant son déclaration doit se faire au minimum 2 jours avant son de temps faut-il pour se déclarer gréviste dans le secteur privé ?Il n’y a aucun délai à respecter pour la déclaration en tant que gréviste dans le secteur dit, vous n’aurez pas besoin d’un préavis. L’employeur s’en rendra compte quand vous reviendrez au délai faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique ?Vous avez au moins 5 jours francs pour vous déclarer gréviste dans la fonction est le délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière ?En général, vous avez jusqu’à 2 jours avant le début des grèves pour vous déclarer gréviste si vous travaillez dans les dans certains cas, les employeurs acceptent la déclaration des grévistes de dernière ce cas, vous devez avoir une raison valable de votre pouvez également changer d’avis sur la non-participation à la délai de prévenance pour être gréviste dans la fonction publique hospitalière est absolument de temps faut-il respecter pour se déclarer gréviste dans la fonction publique territoriale ?Le délai pour se déclarer gréviste dans le secteur public est de 5 jours avant le commencement de la premier jour est le lendemain de votre dépôt de délai faut-il pour se déclarer gréviste travaillant dans l'éducation nationale ?Au moins 5 jours avant le début des revendications, vous pouvez vous déclarer en grève dans l’éducation délai n’était modifiable sous aucun prétexte avant 2009. Mais de nos jours, les salariés ont plus de liberté sur ce vous avez une raison de devoir faire une grève, vous pouvez choisir librement votre de temps faut-il pour déposer un préavis de grève ?Le préavis de grève est à déposer sous 5 préavis doit juste contenir les informations de base concernant la de grève déposée en retard Pouvez-vous faire une grève ?La réponse à cette question dépend de votre dans la majorité des cas, vous pouvez toujours faire une grève après un dépôt de préavis en faveur peut être accordée aux salariés ayant une raison valable justifiant leur prévenir son employeur en cas de grève ?Oui, vous devez prévenir votre employeur en cas de grève si vous êtes un salarié du secteur pouvez faire un préavis dans des délais bien les employés du secteur privé, vous devez juste mettre au courant votre employeur au début de la doit savoir que vous êtes parti en grève pour qu’il ne puisse pas penser que vous avez raté votre journée de travail sans être sanctionné par votre employeur si vous faites grève ?Non, chaque salarié a la liberté de participer ou non à une grève, et ce quel que soit le secteur dans lequel vous employeur n’est autorisé à sanctionner un employé pour participation à une faut toutefois remplir les conditions de grève établies par la loi ou par la société vous respectez correctement ces règlements, la Constitution vous protège en cas de tentative de sanction de la part de votre employeur par exemple, un licenciement parce que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste. Voici les consignes syndicales en cas de grève toutes les réponses sur le SMA Service Minimum d’Accueil, la déclaration préalable, l'information aux communes, l'information aux familles...Conditions de mise en œuvre du droit d’accueil au profit des élèves des écoles en cas de grève d’après la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 le texte ici est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Si au moins 25 % des enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève un service d’accueil est assuré par la commune les directeurs avec décharge totale ne sont pas compris dans le décompte. 1/ LA DÉCLARATION PRÉALABLE Les enseignants doivent déclarer au moins 48 heures avant la grève leur intention d’y participer. Ce délai doit nécessairement comprendre un jour ouvré dans les écoles. Concernant la grève du jeudi 5 décembre 2019, vous avez jusqu’au lundi 3 décembre 23h59 pour communiquer le formulaire. Elle doit mentionner la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève. Cette déclaration peut être envoyée par fax, par mail uniquement avec votre adresse professionnelle ou bien via IProf ou par courrier. Le formulaire est disponible sur le site de la DSDEN. Pour le 78 à télécharger. Par courrier postal Direction des services départementaux de l’Education nationale des Yvelines – Division DP – 19 Av du centre 78190 Guyancourt Pour le 91 Rappelons que cette déclaration, n’est pas un engagement » à participer à l’action mais un simple outil destiné à organiser le service d’accueil. Il est préférable de la remplir dans tous les cas de figures. Les personnels RASED, PE enseignant dans le 2nd degré Ulis, Segpa… mais aussi les CPC-CPD ne sont pas concernés par l’envoi de la déclaration préalable. Bien entendu, les personnels à temps partiel le jour de la grève n’ont pas à se déclarer gréviste s’il s’agit d’une journée sans responsabilité de classe. Par contre, un personnel à temps partiel qui sera gréviste le jour travaillé sera prélevé d’1/30ème de salaire. Les collègues en charge d’une direction n’ont aucune obligation de remplir et faire remplir la déclaration récapitulative des intentions de grève de son école! 2/ L’INFORMATION DES COMMUNES C’est l’IEN qui s’en charge. 3/ L’INFORMATION DES FAMILLES Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés affichage extérieur notamment. Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles. Une grève est une cessation collective et concertée du travail par le personnel pour des motifs professionnels. La grève est un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946, elle ne doit pas être gérée comme une autorisation d’absence. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires titulaires ou non titulaires explicitement depuis la loi du 13/07/1983. Légalement, les statuts de certaines catégories de fonctionnaires, dont l’activité se rattache aux fonctions de souveraineté de l’État, sont privés du droit de grève. Ce sont la police, l’administration pénitentiaire, les transmissions du ministère de l’Intérieur, la magistrature et les militaires. Aucun statut de l’Éducation Nationale n’est concerné. La juridiction du Conseil d’État reconnaît au gouvernement une procédure de désignations interdisant la grève à certains fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables ». Le Conseil d’Etat s’est réservé le droit de contrôler cet usage gouvernemental pour qu’il ne devienne pas d’un usage trop général ou trop permanent. C’est ainsi que relèvent de la procédure de désignation les chefs de bureaux, les chefs d’établissements, le personnel de service strictement indispensable au fonctionnement matériel des services. Peuvent exister dans les ministères, les directions, les services ou les établissements des listes de personnels tenus à rester à leur poste en cas de grève. UNE DIRECTRICE/UN DIRECTEUR D’ÉCOLE PEUT-IL FAIRE GRÈVE ? Oui!!! Les directrices et directeurs d’école ne sont pas chefs d’établissements. La réponse du Ministre de l’Éducation à une question écrite JO du 31/01/1976 établit, à cet égard, une distinction très nette entre le directeur d’école et le chef d’établissement de collège ou de lycée. Aucune disposition n’impose au directeur d’école d’accueillir les élèves. Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école… » réponse du ministère à un parlementaire en date du 05/02/1996. LES GRÉVISTES SONT-ILS TENUS RÉPONDRE À UN QUESTIONNAIRE ? Non C’est à l’administration de faire le point et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève. Au surplus, un arrêt du Conseil d’Etat Donchin du 15 décembre 1967 reconnaît explicitement aux enseignants le droit de ne pas répondre au questionnaire. Il affirme ensuite que nul ne peut être considéré comme en grève par le seul fait d’avoir refusé de remplir le questionnaire. En pratique seuls les non grévistes répondent à l’enquête. AESH-AVS Les AED tout comme les AVS-AESH ont le droit de grève, ils ne font pas partie du personnel enseignant et n’ont pas à faire de déclaration préalable. En aucun cas ils ne doivent se substituer à un-e enseignant-e dans sa classe ou effectuer une tâche de remplacement. De même, si le SMA est mis en place, aucun AESH ne pourra être réquisitionné par la mairie. Article spécial avec toutes les réponses aux différents cas de figure En cas de grève, quelles conduites à tenir pour les AVS-AESH? Concernant l’organisation du SMA par la commune, à titre d’information, un article du Sgen Toulouse

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